TERMINOLOGIE

  • CGV : les présentes conditions générales de vente en ligne sur le site boutique.lesopticiensperceval.com
  • Client : personne physique réalisant la commande pour elle-même ou son porteur, âgée de plus de 18 ans
  • Commande : l’ensemble des produits sélectionnés par le Client pour achat
  • Porteur : personne physique destinée in fine à porter l’équipement commandé
  • Equipement optique : monture + verres correcteurs (unifocal ou progressif)
  • Panier : commande virtuelle portant sur les articles sélectionnés, avant sa validation
  • Société : désigne la société éditrice du site et vendeuse, la société ARDEN OPTIC

OBJET

Les présentes CGV ont pour objet d’informer le Client sur les modalités de passation d’une Commande en ligne, la livraison de la Commande et les conditions de retour et de remboursement des produits commandés.

EDITEUR DU SITE

Le site boutique.lesopticiensperceval.com est édité par la société : 
ARDEN OPTIC SAS
Représentée par Mme Anne VIOLIER Présidente de la SAS
S.A.S. au capital de 185 325 euros,
 
dont le siège social est situé 33 Quai de la Tournelle – 75005 PARIS,
 
pour l’exercice d’une activité optique, audioprothèse et activités connexes,
 
immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 786 620 518.
N°TVA Intracommunautaire: FR73786620518

Numéro d’autorisation d’exercice de la profession d’opticien lunetier : 512600081

Magasin principal : 
Les Opticiens Perceval 60 Rue de Vesle – 51100 REIMS
Opticien diplômé Yohann Gourdon

Référent chargé du service consommateur : Charly Champclos, Fahmy Lahmar, Yohann Gourdon

GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues entre la société ARDEN OPTIC, SAS au capital de 285 325 € dont le siège social est 33 Quai de la Tournelle – 75005 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 786 620 518, ci-après dénommée la « Société », et toute personne effectuant un achat sur le présent site Internet ci-après dénommé « le Client », et collectivement dénommées « les Parties ».

La validation de la commande par l'acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables au Client du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Sauf preuve contraire, nos registres informatiques et ceux de nos prestataires, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, constitueront la preuve de l'ensemble des transactions passées entre la Société et le Client.

INFORMATIONS RELATIVES AUX PRODUITS D’OPTIQUE

Le Client est informé que le site boutique.lesopticiensperceval.com commercialise des produits d’optique lunetterie, de contactologie et produits accessoires, qu’il s’agit d’une profession réglementée exigeant un opticien diplômé dirigeant de la société et que la société répond aux exigences réglementaires en vigueur.

Le Client est informé qu’il peut rencontrer un opticien physiquement dans tous les magasins Les Opticiens Perceval du réseau et qu’il peut à tout moment contacter un conseiller Les Opticiens Perceval pour toute information nécessaire préalablement à la passation de sa commande.

Le Client est informé que du fait de la nature des produits vendus, une ordonnance est obligatoire pour la Commande d'un équipement optique à la vue.

Les équipements optiques à la vue ne sont pas encore disponibles à la vente sur le site boutique.lesopticiensperceval.com. Vous pouvez vous rendre dans l’un de nos magasins afin d’acquérir la monture optique de votre choix à votre vue.

LENTILLES DE CONTACT ET PRODUITS D'ENTRETIEN

Le Client est informé qu’aucune lentille de contact ne pourra lui être vendue si celui-ci est primo-accédant. Le Client sera invité à rencontrer un opticien Les Opticiens Perceval directement en magasin avant d’être équipé pour la première fois.

MONTURES SOLAIRES

Selon la norme NF EN 1836, il existe cinq catégories classées selon une échelle de 0 à 4, selon le pourcentage de lumière filtrée.

La catégorie 0 ne protège pas des UV solaires, elle est réservée au confort et à l'esthétique.
Les catégories 1 et 2 sont adaptées aux luminosités solaires atténuées et moyennes.
Seules les catégories 3 ou 4 sont utilisées en cas de forte ou exceptionnelle luminosité solaire (mer, montagne). D'une manière générale, la catégorie 4 est inadaptée à la conduite sur route.

Le Client est informé que du fait de la nature des produits vendus, une ordonnance est obligatoire pour la Commande d’un équipement optique ou de lentilles de contact.

SERVICE CLIENT BOUTIQUE.LESOPTICIENSPERCEVAL.COM

Pour toute question concernant la passation ou l’exécution d’une commande, consultez notre FAQ ou envoyez-nous votre demande par courrier électronique en cliquant ici.

Vous pouvez également envoyer votre demande par courrier postal à l'adresse :

Service client boutique.lesopticiensperceval.com
LES OPTICIENS PERCEVAL
60 rue de Vesle 51100 Reims

Dans le cas où vous n’obtenez pas de réponse satisfaisante à votre demande, nous vous invitons à saisir gratuitement le Médiateur du Commerce Coopératif et Associé, compétent pour tout litige portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de service couvert par les présentes conditions générales de vente par :

- Courrier à l’adresse suivante :

Médiateur du Commerce Coopératif et Associé - FCA, 77 rue de Lourmel à 75015 Paris,

- Ou sur le site internet du Médiateur www.mcca-mediation.fr sur lequel se trouvent la Charte de la Médiation du Commerce Coopératif et Associé et les pièces justificatives à fournir.

DEVIS GRATUIT

Conformément aux règles en vigueur dans la profession, préalablement à la commande, un devis est disponible gratuitement à partir du Panier du Client, portant sur les produits ajoutés au Panier dès lors que le Client est connecté à son espace personnel.

Le devis est valable huit jours.

DECLARATION DU CLIENT

  • le Client reconnaît être âgé de 18 ans ou plus,
  • le Client reconnaît être titulaire ou dûment autorisé à utiliser la carte bancaire pour le paiement de sa Commande et que son compte bancaire est suffisamment approvisionné pour satisfaire au paiement.
  • le Client reconnaît avoir une ordonnance valable, ce point étant contrôlé au terme de la Commande,
    • Si votre ordonnances est datée d’avant le 17/10/2016, elle est valable 3 ans. Pour toutes les ordonnances postérieures à cette date, votre ordonnance est désormais valable comme suit :
      • Pour les lentilles de contact correctrices : validité de 1 an pour les patients âgés de moins de 16 ans et 3 ans pour les patients âgés de plus de 16 ans.
      • Pour les verres correcteurs : validité de 1 an pour les patients âgés de moins de 16 ans, 5 ans pour les patients âgés de 16 à 42 ans et 3 ans pour les patients âgés de plus de 42 ans. 

MODALITES DE PASSATION DE LA COMMANDE

Le Client a la possibilité de faire ses achats sur le site internet https://boutique.lesopticiensperceval.com et ainsi passer sa Commande de produits d’optique et de contactologie à distance, dans le strict cadre des dispositions réglementaires en vigueur et des procédures qui suivent, afin qu’un opticien diplômé puisse en permanence s’assurer de l’adéquation des produits commandés à l’ordonnance si celle-ci est nécessaire.

La validation finale de la Commande se fait en plusieurs étapes :

  • Le Client choisi ses produits, son Equipement optique ou ses produits de contactologie sur le site boutique.lesopticiensperceval.com,
  • Le Client renseigne sa correction en ligne, au regard de son ordonnance, si les produits choisis l’exigent ;
  • Au terme de la sélection, le Client ajoute les produits sélectionnés dans le Panier ;
  • Si le Client a un compte alors il peut générer son Devis gratuitement à partir de son Panier ;
  • Après vérification des éléments du Panier, le Client valide son Panier ;
  • Le Client choisit ou valide les informations de facturation et indique s’il est ou non le Porteur ;
  • Les modes de livraison s’affichent et le Client est invité à faire son choix entre la livraison gratuite dans un magasin Les Opticiens Perceval et la livraison par Colissimo à domicile.

- Dans l'hypothèse d'un Equipement optique, celui-ci est livré au Client en magasin, dans le magasin Les Opticiens Perceval de son choix ;

- Dans l’hypothèse d'un équipement non-optique la Commande peut être livrée à domicile et si le Client opte pour ce choix, il sera alors invité à renseigner son adresse de livraison ;

  • Le Client est informé des modalités de paiement en ligne sécurisé ;
  • Le Client est alors invité à vérifier les éléments de la Commande et à prendre connaissance des CGV avant de les accepter en cochant la case à cet effet ;
  • Le Client est alors redirigé vers le module de paiement en ligne afin de procéder au paiement de sa Commande. 
  • La Commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix. Cette étape constitue la validation finale de la Commande du Client chez boutique.lesopticiensperceval.com et vaut acceptation des CGV.

PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT 

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, le prix facturé étant celui indiqué à la Commande.

Les prix exclusifs web sont pratiqués uniquement sur le site boutique.lesopticiensperceval.com et sont indépendants des prix pratiqués dans les magasins Les Opticiens Perceval. Par conséquent, sauf mention contraire, lesdits prix s'appliquent exclusivement sur les produits identifiés ainsi et achetés en ligne.

Lors de l’émission d’un Devis, les prix indiqués sont valables pour la durée de validité du Devis.

En cas de modification du taux de TVA applicable, le prix de vente sera automatiquement ajusté, à la hausse ou à la baisse sans autre préavis que la date d’exigibilité du nouveau taux.

La Commande est payable immédiatement, par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard, American Express). Le compte bancaire ne sera toutefois débité qu’à la date d’expédition de la Commande et après accord du centre de paiement.

Les transactions effectuées sur le site boutique.lesopticiensperceval.com sont confiées à la SOCIETE GENERALE.

Pour les besoins du paiement de vos Commandes, des informations et données bancaires sont collectées par ATOS notre prestataire en matière de paiement. La solution ATOS est certifiée PCI-DSS par Visa et Mastercard. Cette norme est un standard de sécurité international dont les objectifs sont d’assurer la confidentialité et l’intégrité des données bancaires collectées, et ainsi de sécuriser la protection des données et des transactions. Ces informations et données bancaires nécessaires à la gestion de votre Commande sont conservées pendant (11) onze mois à compter de la date de débit uniquement à des fins de preuve en cas d’éventuelle contestation de la transaction. 

Si vous y consentez lors de l’étape « Paiement » du processus de Commande, vos données bancaires hors cryptogramme de la carte seront conservées par ATOS  afin de vous éviter de nouvelles saisies lors de prochaines Commandes. Vous n’aurez qu’à renseigner le cryptogramme de la carte bancaire utilisée pour procéder à de nouveaux paiements sur le Site. La conservation de ces coordonnées bancaires est faite en toute sécurité par ATOS, via une solution certifiée PCI-DSS. A tout moment, vous aurez la possibilité de supprimer les références d’une ou des cartes bancaires à partir de votre espace « Mon compte » du Site.

Tout litige portant sur un élément de la Commande ne peut justifier le refus de paiement de l’ensemble de la Commande ou d’une autre Commande en cours.

Le Client est informé par e-mail, une fois la Commande expédiée, que sa facture incluant les frais de livraison et la TVA applicable, est accessible en ligne sur le site boutique.lesopticiensperceval.com.

CONFORMITE DES PRODUITS - CONTROLE QUALITE

Les informations mentionnées sur chaque fiche descriptive d’un produit sont celles communiquées par les fournisseurs auprès desquels la Société s’est approvisionnée.

Les photographies des produits présentés ont été réalisées à partir des produits disponibles et décrivent le produit réellement vendu.  Il peut aussi se rendre dans un magasin Les Opticiens Perceval afin de constater par lui-même les caractéristiques du produit.

En cas de non-conformité du produit livré au Client, ou de défectuosité liée au transport, le Client pourra retourner le produit en suivant la procédure prévue ci-après à l’article RETOUR - NON CONFORMITE.

Les produits vendus sur le site, sont strictement conformes à la réglementation en vigueur, notamment en matière d’optique-lunetterie et notamment les normes françaises ou européennes applicables. Les fournisseurs ayant fournis les certificats de conformité des produits  sont détenus par la Société.

INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Dans l’hypothèse d'une indisponibilité totale ou partielle des produits après passation de la Commande, le Client sera informé par courrier électronique de l'annulation de sa Commande.

En application des dispositions de l'article L. 216-3 du Code de la Consommation, si la Commande est annulée pour indisponibilité du produit, le Client sera remboursé de l’intégralité du prix de sa Commande dans un délai de quatorze (14) jours suivant l’annulation de cette Commande.

LIVRAISON

Lieu de livraison

Selon les produits commandés, et leur disponibilité, le Client pourra se voir proposer deux modes de livraison en France Métropolitaine uniquement :

  • La  livraison est faite directement à l’adresse renseignée par le Client par Colissimo aux frais du Client.
  • La livraison est disponible au magasin référent, renseigné lors de la commande.

Le Client se voit attribuer un numéro de suivi afin de suivre les différentes étapes du traitement de sa Commande par livraison Colissimo. Un bon de livraison est inclus dans le colis, récapitulant les produits commandés et effectivement livrés.

Si l'adresse de livraison renseignée par le Client n'est pas valide et inclus donc un retour du colis pour non réception à l'adresse indiquée, les frais de réexpédition du colis à la nouvelle adresse transmise seront à la charge du Client.

Pour tous produits les expéditions et livraisons sont annoncées par courrier électronique au Client, à l’adresse e-mail renseignée par ce dernier dans son espace personnel.

Délais de livraison

Conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation, en cas de défaut de livraison à la date indiquée par la Société lors de la commande, ou au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par la Société de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que la Société ne se soit exécuté entre-temps.

Dans cette hypothèse, le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Dans le cadre d’une livraison Click & Collect, les produits commandés sont disponibles sous 24 ou 48 heures, en fonction de la disponibilité en stock du magasin concerné. La commande du Client est disponible en retrait magasin pendant 15 jours ouvrés. Passée cette période, le produit ne sera plus à la disposition du Client et ce dernier sera remboursé dans un délai de 15 à 30 jours.

Livraison réalisée

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du colis auprès du Client, notamment par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur, tel que le système de suivi de livraison proposé par La Poste concernant l’envoi parColissimo.

DROIT DE RETRACTATION - RETOUR

Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de trente jours calendaires à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification à la Société de la décision de rétractation du Client.

Les retours des commandes Colissimo ou Click & Collect sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Les lentilles de contact ou les produits d'entretien descellés par le consommateur après livraison ne pourront faire l'objet de retour dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation, pour des raisons d'hygiène et de sécurité.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet "Indiquer le site internet", auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par la Société, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par la Société, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Retour pour non-conformité des produits livrés

Le Client peut obtenir un bon de retour auprès du service client :

  • Si le colis est endommagé (et dans ce cas, le Client doit refuser la livraison ou se faire remettre une attestation d'avarie par le transporteur) ;
  • Si le produit livré est différent de celui qui a été commandé (ce sera notamment le cas pour une différence sur le modèle, sur la couleur ou sur la correction visuelle).

Dans ces cas de non-conformité des produits livrés, le Client pourra bénéficier du remboursement du prix de sa Commande. Afin de bénéficier du remboursement, le Client devra retourner les produits non conformes dans leur emballage d'origine, accompagnés du Bon de retour, dans les délais légaux et par pli recommandé ou suivi à l'adresse suivante:

Service client Retour boutique.lesopticiensperceval.com
LES OPTICIENS PERCEVAL
60 rue de Vesle 51100 Reims

Attention, aucun retour donnant lieu à remboursement de la part de BOUTIQUE.LESOPTICIENSPERCEVAL.COM ne pourra avoir lieu si le Client a déjà bénéficié d'un remboursement de la part de la Sécurité Sociale et/ou de son Organisme de Complémentaire Santé.

Par conséquent, dans le cas de produits correcteurs ouvrant droit à remboursement (lentilles correctrices), le Client devra joindre à son retour obligatoirement, la feuille de soins qui lui aura été envoyée lors de la livraison de sa Commande. Tout retour non conforme, sans le bon de retour et sans la feuille de soins sera rejeté et la Société dégagée de toute responsabilité.

Les frais liés au retour du produit sont remboursés par la Société dans ces seuls cas de non-conformité.

SECURISATION DES DONNÉES

Le site boutique.lesopticiensperceval.com fait l’objet d’un système de sécurisation des données et a mis en place le plus haut niveau de sécurisation, tant pour les données personnelles à caractère médical que pour les transactions financières.

Le site boutique.lesopticiensperceval.com a en effet adopté un procédé de cryptage SSL avec le plus haut niveau de sécurité et l’autorité de certification GlobalSign. Le cryptage est un moyen indispensable pour assurer un niveau de sécurité élevé des transactions. Ainsi, dans toutes les zones sécurisées dans lesquelles l’adresse URL de boutique.lesopticiensperceval.com commence par https:// (où le "s" signifie sécurisé), les informations sont cryptées et donc protégées avant leur transfert via Internet.

RESPONSABILITES

Les produits sont conformes aux réglementations et normes en vigueur en France. La Société ne saurait être tenue pour responsable en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est utilisé. De même, la Société ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dommages indirects du fait de l’achat des produits.

FORCE MAJEURE

Les retards ou la non-exécution des commandes résultant d’un cas de force majeure ne pourra donner lieu à indemnisation, et dégagera chacune des parties des obligations mises à leur charge. Sera considéré comme cas de force majeure tout événement présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution conformément à la définition retenue par la jurisprudence de la Cour de cassation.

DONNEES PERSONNELLES

Les informations et données personnelles recueillies sont nécessaires à l’élaboration du Devis et à la passation de la Commande, dans le cadre des relations commerciales entre la Société et son Client. Elles peuvent être transmises aux intervenants qui participent à ces relations, sous réserve des normes en vigueur dans la profession d’opticien.

La Société s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations collectées sur le site boutique.lesopticiensperceval.com et à les considérer comme confidentielles. La Société ne commercialise donc pas ou ne loue pas à des tiers ces données nominatives.

En outre, le Client autorise expressément la Société à collecter ses données personnelles à caractère médical pour l’exécution de la Commande, étant entendu que la Société s’engage à en préserver le caractère confidentiel et à ne les utiliser qu’aux fins de traitement de la Commande.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant.

Le Client peut exercer ce droit d’accès, de rectification ou de suppression pour les informations le concernant en s’adressant directement au service client, à l’adresse e-mail : serviceclient@lesopticiensperceval.com en indiquant l’objet de sa demande ainsi que ses nom, prénom, adresses e-mail et postale.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le présent site est la propriété de la société ARDEN OPTIC SAS

L’utilisateur de site dispose d’un droit d’usage privé et non exclusif.
La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support électronique quel qu'il soit est formellement, interdite sauf autorisation expresse du Directeur de la publication.
La reproduction de tout ou partie du contenu du site sur un support papier est autorisée, sous réserve du respect des trois conditions suivantes 

  • Gratuité de la diffusion
  • Respect de l'intégrité des documents reproduits - pas de modification ni altération d'aucune sorte
  • Citation claire et lisible de la source « site web *.lesopticiensperceval.com »

Les bases de données figurant sur le site Internet sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle (CPI) relative à la protection juridique des bases de données. Sont notamment interdites l'extraction et la réutilisation, quantitativement ou qualitativement substantielles, du contenu des bases de données contenues sur ce site Internet. Tout contrevenant s'expose aux sanctions visées aux articles L 343-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les marques ainsi que les logos et les visuels figurant sur le site, sont protégés au titre des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques, de ces logos ou de ces visuels effectuée à partir des éléments du site sans l'autorisation expresse de LES OPTICIENS PERCEVAL est prohibée.

Aucune interprétation ne peut être faite en faveur d’une licence d’utilisation ou d’un quelconque droit d’utiliser la ou les marques affichées sur le site Internet.

ABSENCE DE RENONCIATION TACITE/NON VALIDITE PARTIELLE

Le fait que la Société n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes Conditions générales de vente ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation tacite par la Société à ses droits découlant de ladite clause.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes Conditions générales de vente serait déclarée nulle, réputée non écrite ou invalide par une réglementation en vigueur ou à venir, cette clause serait réputée détachable des autres clauses et n’affecterait pas leur validité.

COMPETENCE / DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions générales de vente sont soumises au droit français et tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français du demandeur, à défaut d’accord amiable entre les parties.

GARANTIES LEGALES

Les produits fournis par la Société bénéficient d’une garantie contractuelle dont la durée est indiquée, le cas échéant, dans la légende du produit et sur la facture.

La Société reste toutefois tenue des défauts de conformité des biens vendus conformément aux articles L. 211.4 et suivants du Code de la Consommation, ainsi qu’à la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code Civil reproduits ci-dessous.

« Garantie légale de conformité » (extrait du Code de la consommation)

Art. L. 211-4. « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Art. L. 211-12. « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien »

Art. L. 211-5. « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2. Présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

« De la garantie des défauts de la chose vendue » (extrait du Code civil)

Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Art. 1648 - alinéa 1er. « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

La garantie légale ou conventionnelle est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.